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CONDITIONS GENERALES DE VENTES 
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir toutes ventes conclues via le site et l’acheteur et définissent les droits et obligations des parties dans la mesure de leur conformité avec les conditions générales du site .

CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE MACHINE

Les présentes conditions s'appliquent dans la mesure de leur compatibilité avec les conditions générales de location des machines.

  • Voir les conditions générales pour les locations de machine à la suite des cgv

Article 1 : Définitions

Le « Site » ou La «Boutique » : TheQueenWigs

Le « Client » : toute personne qui dans le respect des CGV, contracte sur la Boutique

Les « Transporteurs » : toute société chargée par les Fournisseurs d’acheminer les colis dans le cadre d’un envoi ou d’un retour suite à une commande réalisée sur le Site.

Article 2 : Généralités

Le client doit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux conditions générales et conclure des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait l’usage et que les fonds sont suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande. Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

• nom et prénom.

• adresse.

• téléphone.

• adresse électronique.

• le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Tous les délais de livraisons et de disponibilités s'entendent en jours ouvrables (lundi-mardi-mercredi-jeudi-vendredi hors jours fériés et fermetures annuelles)

Il appartient au client de s'assurer de l'accessibilité de l'adresse de livraison par le moyen de livraison qu'il choisit en connaissance de cause sur le site internet. Toutes les informations concernant les dimensions des véhicules sont disponibles ici. Sauf indications contraires écrites du client, l'adresse de livraison est réputée accessible par semi remorque 26T et le client dispose d'un moyen de déchargement mécanisé ou du nombre de personnes nécessaires à un déchargement total en moins de 20 minutes en messagerie et 40 minutes maximum en affrètement.

Article 3 : Produits

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le cas échéant, il appartient à l’acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la boutique ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est utilisé. Les informations ainsi que les photographies communiquées sur le Site accessible dans les fiches produits proviennent de la documentation fournies par les fournisseurs. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur de descriptif du produit.

Le client pourra exercer ses droits de retour et/ou de rétractation dans les conditions prévues aux présentes afin d’obtenir remboursement. Tous les textes et images du Site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.

Les produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles et expédiés en fonction de l’ordre d’arrivée des commandes.

La confirmation de la commande par le client vaut engagement irrévocable de sa part sans préjudice des droits qui lui sont reconnus (droit de retour et de rétractation).

La boutique ne saurait être tenu responsable de la non disponibilité d’un produit. Dans le cadre d’une commande complexe, l’indisponibilité d’un ou plusieurs produit n’entraîne pas l’annulation automatique de la commande. Il sera procédé au remboursement du montant des produits indisponibles dans un délai de 30 jours à compter de l’information du Client de l’indisponibilité de produit.

Article 4 : Prix

Sauf indication contraire, les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Hors Taxes. Les prix des produits sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit.

En cas de contradiction dans l’affichage des prix, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi. Frais de port : Sauf précision contraire, les frais de port sont à la charge du Client. Les offres proposées « franco de port » sont indiquées par la mention franco et sont valables uniquement dans les localités indiquées dans les fiches produits. Erreurs éventuelles de prix : Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, La boutique contactera le Client pour lui proposer de conclure aux conditions corrigées. En cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.

Article 5 Processus de vente :

Commande : L’engagement pris par le Client lors de la validation de sa commande par le « double clic » est irrévocable et toute commande engage le client. Celle-ci ne pourra être annulée si son traitement a déjà commencé sans préjudice des droits de rétractation et de retour qui lui sont reconnus (art 10. et 11).

Validation du paiement :La validation du paiement est effectuée par les services de La boutique et constitue un préalable à l’expédition de la Commande. Cette validation est notifiée au client par mail qui est alors débité du montant de la Commande. Le temps nécessaire à la validation du paiement peut varier en fonction du mode de paiement choisi. Ainsi, en cas de paiement par chèque, la validation ne pourra intervenir qu’a partir de la réception de ce dernier.

Confirmation et d'envoi : Après validation du paiement, une confirmation de la Commande est notifiée au Client récapitulant les informations contractuelles. L’expédition est notifié par email au client.

Article 6 Inexécution de la Commande :

La boutique ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat survenu à raison d’une quelconque cause étrangère. Il en est ainsi de la rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc. La boutique ne pourra être tenue responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenues de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par La boutique, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Article  7 Paiement :

Toute commande réalisée sur le Site est payable au comptant. Les administrations et collectivités peuvent bénéficier d'un paiement à réception de marchandise par mandat administratif (Nous contacter pour ouverture de compte).

Article 8 Livraison :

Tous les délais de livraisons et de disponibilités s'entendent en jours ouvrables (lundi-mardi-mercredi-jeudi-vendredi hors jours fériés et fermetures annuelles)

Il appartient au client de s'assurer de l'accessibilité de l'adresse de livraison. Toutes les informations concernant les dimensions des véhicules sont disponibles sur la page méthode de livraison. Sauf indications contraires écrites du client, l'adresse de livraison est réputée accessible par semi remorque 26T

La boutique expédie uniquement en France Métropolitaine. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors du processus de commande. Toute erreur, lors de la saisie de ces informations est susceptible d’engendrer des retards voir une impossibilité de procéder à la livraison. Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients. La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé. Vérification lors de la livraison : Il est conseillé au Client, lors de la livraison, d’apporter une attention particulière à la vérification de son colis devant le transporteur afin d’émettre des réserves. Lors d’une livraison par transporteur, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison. En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :

- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...

- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Clients par recommandé A/R. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client au moment de la livraison signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure sans préjudice des droits de rétractation et de retour qui lui sont reconnus. Il appartient au Client, avant la Commande d’indiquer les contraintes particulières de livraison.

Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client. Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixées. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client. Les délais sont indiqués, pour chaque produit, sur la fiche produit et sont donnés à titre indicatif. La boutique ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Le client est informé de l’expédition de sa commande par email.

En cas de non réception de la commande dans les délais, le client peut contacter le service client afin d’obtenir des informations. Si une enquête de perte s’avère nécessaire, sa durée est fixée par le Transporteur. En cas de perte constatée lors de la clôture de l’enquête, La boutique procédera a, soit la réexpédition d’un produit de remplacement à ses frais, soit si le produit n’est plus disponible, au remboursement du client dans les 30 jours.

La boutique ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à la perte du produit. En cas de non livraison d'une Commande ou d'une partie de Commande le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Client. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'à valoir sera rejetée.

Art 9 Droit de Rétractation et Droit de Retour :

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le Client est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retour sont à la charge du Client. En cas d’exercice de ce droit dans les délais, le Client en informe le service client afin d’obtenir un numéro de retour. Aucun retour ne sera accepté par La boutique en l’absence de numéro de retour. L’article ne doit pas avoir été utilisé, se trouver dans son emballage d’origine et accompagné du bordereau de livraison. Indépendamment, le Client dispose d’un droit de retour du produit (art 9.2) en cas de constatation d’un vice caché ou de la non-conformité du produit. Le droit applicable est celui prévu à l’article 1641 du Code civil et si le Client est un consommateur final, il peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation relative à la garantie de conformité. En cas de non-conformité ou découverte d’un vice caché, le client doit contacter le service client afin d’obtenir un numéro de client indispensable au traitement de sa demande. La réception du produit par les services de La boutique est notifiée au client par email. Après vérification de la non-conformité ou de l’existence d’un vice caché, La boutique procèdera soit à la réexpédition, à ses frais, du produit de remplacement soit, en cas d’indisponibilité du produit, au remboursement du montant de la commande dans les 30 jours à compter de la réception du produit. Les frais de retour seront remboursés par La boutique après vérification de la non-conformité ou l’existence d’un vice caché.

La boutique ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables dues à la livraison d’un produit non conforme ou atteint d’un vice caché. Aucun retour ne sera accepté en l’absence de numéro de retour communiqué par les services de La boutique .

Les prix des produits sur le site sont indexés sur la quantité commandée. La commande peut, le cas échéant faire l'objet d'une remise supplémentaire au regard de sa composition. Ainsi, sans préjudice des droits de retour et de rétractation, les commandes passées sur le site Internet ne peuvent faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement partiel aux prix unitaires indiqués sur la facture. En cas d'exercice du droit de rétractation, celui-ci pourra s'exercer sur la totalité de la commande. En cas d'échange ou d'exercice du droit de rétractation sur une partie de la commande (nous contacter), le remboursement de la différence se fera sur l'établissement d'une facture pro forma (via le site) aux prix et conditions en vigueur au moment de l'établissement de cette dernière. En cas de non-conformité relevant de sa responsabilité, le site s'engage sous réserve de la disponibilité du produits a effectuer une nouvelle livraison ou à réaliser le remboursement total de la commande.

Personnalisation / Mise à la teinte : Aucun délai de rétractation n'est possible pour les peintures mises à la teinte, qui sont des produits personnalisés.

Une attention particulière est demandée au client pour ce service, directement lié à la qualité et au paramétrage de leurs équipements informatiques pour les couleurs et aspects. Des nuanciers papiers sont proposés à la location sur le site afin de juger plus précisément du rendu final.

Art 10. Réserve de propriété et Responsabilité

Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises restent notre entière propriété jusqu'à leur complet règlement.

La boutique ne pourrait être tenue pour responsable de dommages de quelque nature que ce soit résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus.

Art 11. Attribution de compétence

Le présent contrat sera régi par le droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort du département de TOULOUSE, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.


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Conditions générales location d'appareils et accessoires en ligne et en magasin

Article 1 : Généralités

Ces dispositions régissent tous contrats de location passé sur le site entre la société Domus Distribution et le client.

Le contrat de location débute :

- le jour de la prise en charge par un transporteur ou le client de l'appareil loué
- le jour de la remise en Domus box de la cardeuse dès lors que le client a été notifié


Le contrat de location prend fin à l'expiration du délai de contrôle de l'appareil (dans les 1 jour ouvrable suivant le retour de l'appareil)

Le client choisit les accessoires et la durée de la location en ajoutant le produit louable dans son panier. Les heures d'enlèvement et de retrait sont de 7h30 à 15h30. Le loueur s'engage à contrôler le produit loué dans les 1 jour(s) ouvrable(s) suivant le retour de l'appareil et se réserve le droit d'appeler en garantie son client pour les dommages causés de son fait ou non pendant la durée du contrat de location sur l'appareil loué.

En garantie de la présente convention, le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile de moins de trois mois).

Le loueur ne saurait être responsable de tout préjudice découlant de la non disponibilité de la machine pour une quelconque cause étrangère.


Article 2 : Lieu d'emploi

Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué lors de la passation de la commande et toute autre utilisation est interdite sans l'accord du loueur.

Article 3 : Mise à disposition

3-1 : L'appareil et ses accessoires sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche. Ils sont accompagnés de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et leur entretien.

3-2 : La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 et 1384 du code civil. La signature du contrat doit être préalable à la prise de possession du matériel.

Article 4 : Durée de la location

La durée de la location part du jour de la mise à disposition de l'appareil au dépôt du loueur ou en Domusbox. Cette date est contractuellement fixée lors de la passation de la commande.
Elle prend fin dans les 1 jour(s) ouvrable(s) suivant la remise de la totalité du matériel.

Article 6 : Transport

6-1 : Le transport de l'appareil et de ses accessoires, à l'aller comme au retour, est effectué par le locataire et sous sa responsabilité.

6-2 : Dans le cas où le loueur propose au locataire de faire exécuter le transport de l'appareil loué par un transporteur tiers, le locataire effectue les recours éventuels.

6-3 : Dans tous les cas, le coût du transport sera à la charge du locataire.

6-4 : La responsabilité du chargement et du déchargement incombe à celui qui l'exécute.

6-5 : Dans tous les cas, si un sinistre est constaté à l'arrivée de l'appareil, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l'autre partie afin que les déclarations de sinistres aux compagnies d'assurance puissent être faites.

6-6 : Dans le cas où le locataire n'exécute pas lui-même le transport, en cas d'absence de celui-ci ou de son représentant sur le lieu de livraison de la machine, celle-ci ne pourra pas être laissée sur place et les frais de transport seront à la charge du locataire.

Article 7 : Installation - montage – démontage

L'installation, le montage et le démontage sont effectués par les soins du locataire sous son entière responsabilité.

Article 8 : Entretien de la machine

Le locataire se charge du nettoyage quotidien de l'appareil, après utilisation et de son entretien.

Article 9 : Réparation - Dépannage

9-1 : Au cas où une panne immobiliserait l'appareil pendant la durée de la location, le locataire s'engage à informer le loueur sous 24 heures par tous moyens à sa disposition ce qui suspendra le contrat en ce qui concerne le paiement, les autres obligations n'étant pas suspendues.

9-2 : Si la durée de la panne excède 3 jours, le locataire peut demander la résiliation du contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation de la machine. Cette résiliation est subordonnée à la restitution de l'appareil.

9-3 : Toute réparation est faite à l'initiative et à la charge du loueur.

9-4 : Toutefois, si la panne est provoquée par la faute prouvée du locataire, celui-ci ne pourra se prévaloir d'aucun droits reconnus dans cet article.

Article 10 : Responsabilités – assurances

10-1 : Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle de l'appareil, pendant la durée de la location et ce à partir de son départ du dépôt du loueur jusqu'à son retour dans ce même dépôt même lorsque le transport est fait exécuter par le loueur.

10-2 : Le loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne de l'appareil

10-3 : Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l'initiative du loueur, il passe sous la garde de ce tiers. Le locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés à la machine ou par l'appareil.

10-4 : Le locataire est responsable des dommages causés à l’appareil pendant toute la durée de la location. Le locataire est son propre assureur ou souscrit lui-même une assurance « bris d'équipement ». L'indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur sera faite sans délai, sur la base du coût d'achat d'un matériel neuf à la date du sinistre. Le locataire exercera les recours contre sa compagnie d'assurance à postériori dans le cas où celui-ci a souscrit un contrat d'assurance.

10-5 : Concernant les dommages aux tiers, le locataire est responsable des dommages causés par le matériel à des tiers et doit souscrire une assurance Responsabilité Civile Entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par l'utilisation de l'appareil.

Article 11 : Restitution du matériel

11-1 : A l'expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre l'appareil au dépôt du loueur ou en Domus box. La machine devra être en bon état et nettoyée.

11-2 : Les réserves concernant l'état de la machine ainsi que la date de restitution seront notifié dans les 1 jour ouvrable suivant la restitution de la machine.

Article 12 : Paiement

12-1 : Le locataire reconnaît avoir pris connaissance de la tarification pratiquée pour la location de l'appareil et l'accepte.

12-2 : Dans le cas d'une location à durée déterminée, le paiement du prix de la location sera au comptant et sans escompte. Sauf accord écrit du loueur, tout retard de restitution sera facturé au minium 1 journée supplémentaire ou égal au nombre de jours supplémentaires majorés de 100%.

12-3 : Dans le cas d'une location à durée indéterminée, le paiement du prix sera effectué au moment de la restitution de la machine pour une durée inférieure à un mois et chaque fin de mois pour une durée plus longue. Le loueur se réserve le droit de demander le versement d'un acompte au moment de la mise à disposition de l'appareil.

12-4 : En cas de non paiement du loyer à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non restitution de l'appareil au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible.

12-5 : Toute somme impayée à l'échéance entraîne le paiement d'intérêts de retard au taux légal. En sus, toute intervention contentieuse entraîne après mise en demeure l'application au titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée.

Article 13 : Versement d'une garantie

16-1 : En garantie des obligations contractées par le locataire, celui-ci dépose un versement de garantie égal à 3 000 € entre les mains du loueur ainsi qu’un chèque de garantie de 60 € pour nettoyage et ou détérioration.

16-2 : Le remboursement du versement s'opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant. Au delà de cette période, il produira des intérêts au taux d'intérêt légal.

Article 14 : Résiliation

En cas d'inobservation des clauses prévues aux présentes, et notamment en cas de non respect des articles 2, 5 et 12, la location est résiliée aux torts du locataire. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre, les frais de transport restant totalement à sa charge.

Article 15 : Eviction du loueur

15-1 : Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du loueur.

15-2 : Si un tiers tente de faire valoir des droits sur l'appareil sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le locataire est tenu d'en informer aussitôt le loueur.

 

Article 16 : Attribution de juridiction

Le tribunal compétent sera celui du lieu de domiciliation du loueur.

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