CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Applicables aux consommateurs - Version 2024)

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

TheQueenWigs est une marque et une désignation commerciale appartenant à la SAS GREEN NEW PAGE, propriétaire du site thequeenwigs.com.

SAS GREEN NEW PAGE :

• Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €
• Activité : Vente à distance sur catalogue général (4791A)
• Adresse de correspondance : 10 rue du Garat, 42152 L'Horme
• SIRET : 820 046 977
• RCS Saint Etienne
• N° TVA : FR74820046977
• Téléphone : 07 69 57 77 31
• Contact : contact@thequeenwigs.com

2. APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur thequeenwigs.com. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SAS GREEN NEW PAGE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. COMMANDES

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». La SAS GREEN NEW PAGE peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits.

Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur thequeenwigs.com et dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d'une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

4. ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés.

Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande.

Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale.

La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.

La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

5. PRIX

Les prix figurant sur thequeenwigs.com sont indiqués en euros TTC (TVA incluse), hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.

6. PAIEMENT

Tout règlement versé à la SAS GREEN NEW PAGE ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page « Modes de règlement » du site internet.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la SAS GREEN NEW PAGE peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents.

7. DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison s'effectue à l'adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande.

Les délais de livraison varient selon :

• Le mode de paiement : pour un règlement par CB, la commande est prise en charge immédiatement ; pour les autres modes de règlement, la commande est prise en charge à l'avis de virement.
• Le choix du transporteur : Les délais indicatifs de livraison sont précisés par transporteur au moment de la commande.

À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, la SAS GREEN NEW PAGE livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

8. TRANSPORT

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé par la SAS GREEN NEW PAGE et désigné par vous, prenez physiquement possession de ces biens.

Il est recommandé de :

• Refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné
• Inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison
• Vérifier immédiatement le contenu du colis
• Contacter immédiatement notre service client en cas de problème
• Réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours

9. CONTACT ET SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services :

• Par téléphone : 07 69 57 77 31
• Par email : contact@thequeenwigs.com

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien.

Les frais de retour sont à votre charge. Le montant dépend du transporteur choisi, du poids et de la distance.

Nous procédons au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

11. GARANTIES

11.1 Garantie légale de conformité

Vous bénéficiez :

• D'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• Du choix entre la réparation ou le remplacement du bien (sous conditions)
• De la dispense de preuve du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance

11.2 Garantie des vices cachés

Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (Articles 1641 à 1649 du Code civil).

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées et facturées restent la propriété de la SAS GREEN NEW PAGE jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de revendiquer les marchandises, les frais de retour étant à votre charge.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La SAS GREEN NEW PAGE s'engage à protéger vos données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Vos données sont utilisées pour :

• La gestion des commandes et du compte client
• L'amélioration de nos services
• La communication commerciale (avec votre accord)
• Le respect de nos obligations légales

14. MÉDIATION

En cas de litige, vous pouvez recourir au service de médiation MEDICYS :

• Par voie électronique : www.medicys.fr
• Par voie postale : MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises.

ANNEXE I - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de :

SAS GREEN NEW PAGE
10 rue du Garat
42152 L'HORME

N° Client : ____________________________

N° Commande : ____________________________

Commandé le*/Reçu le* : ____________________________

Nom/Prénom : ____________________________

Adresse : ____________________________

Signature : ____________________________

Date : ____________________________

*Rayez la mention inutile